Hoax : port dû pour les contraventions
Un "hoax" est un canular informatique, mais loin de l'humour il s'agit souvent de lancer des fausses informations. Le site Hoaxbuster se charge de lister et d'analyser la véracité de ces messages, c'est un site indispensable à consulter avant de faire suivre à tout son carnet d'adresse de faux appels à la solidarité, des fausses lettres confidentielles, et autres virus imaginaires ou réels !
Revenons à notre lettre d'un ministère inexistant émanent d'une personne inexistante :
Le passage en société anonyme de La Poste apporte également quelques modifications pour améliorer la rentabilité des services, ainsi l’affranchissement ne sera plus pris en charge par l’administration et les contraventions seront expédiées en port dû dès le 1er janvier 2010 ;La plupart des franchises postales ont été abrogées le 20 mars 1996.
Si le contrevenant ne veut pas acquitter la taxe d’affranchissement et qu’il refuse le courrier, l’amende sera doublée et réclamée par le trésor public....
Article D73 (avant le 20 mars 1996)
Par exception aux dispositions des articles D. 58 et D. 59, sont admises en exemption de taxe :
1° Les correspondances ordinaires ou recommandées expédiées ou reçues par le Président de la République et par le ministre des postes et télécommunications ;
2° Les correspondances non recommandées adressées par toute personne indistinctement aux ministres, aux secrétaires d'Etat et à certains fonctionnaires, magistrats ou autorités désignés à l'arrêté mentionné à l'article D. 59 ;
3° Les correspondances pour lesquelles des lois ou décrets qui sont énumérés à l'arrêté mentionné à l'article D. 59 prévoient l'admission en exemption de taxe.
Article D73Le changement à venir du statut de La Poste ne change donc rien de ce côté, les correspondances de l'administration sont déjà expédiées affranchies !
Modifié par Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 JORF 20 mars 1996
Sont admises en franchise :
1° Les correspondances ordinaires reçues par le Président de la République ;
2° Les correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime.
Marque D/PD (Port Dû, bureau D) en 1780.
Source : définition de
Il est étonnant de voir le terme "port dû" encore utilisé de nos jours, espérons que cela aurait été en taxe simple ! L'intérêt de La Poste est clairement de se faire payer avant (y compris pour les insuffisances d'affranchissement), et non pas de recouvrir auprès des destinataires une taxe.
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